Maison à louer

L’acte de caution solidaire engage le garant de location à payer au propriétaire bailleur le loyer, les charges et les réparations locatives en cas de défaillance du locataire. On parle également de lettre de garant de location(lien vers article) ou de cautionnement solidaire. La solidarité de la caution implique un engagement aux conséquences lourdes. Quelle différence entre caution simple et solidaire ? Quid du cas particulier du bail de colocation ? Dans quelle mesure le patrimoine de l’époux est-il engagé ?

Découvrez un modèle type d’acte de caution solidaire, ainsi que les informations essentielles à connaître pour bien mesurer la portée de votre engagement.

Modèle type d’acte de caution solidaire

Modèle gratuit

Nom et prénom de la caution solidaire

Adresse de la caution solidaire

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date :

Lieu :

 

Objet : Acte de caution solidaire

 

Madame/Monsieur,

 

Je soussigné (nom et prénom de la caution solidaire), né le (date de naissance) à (lieu de naissance), et résidant au (adresse), me porte caution solidaire de (nom et prénom du locataire) pour l’intégralité des obligations auxquelles il s’engage aux termes du contrat de bail signé avec (nom et prénom du bailleur) en date du (date de signature du bail), pour le logement situé au (adresse du logement loué).

 

Je déclare avoir pris connaissance du montant du loyer, à hauteur de (montant en lettres et en chiffres), conformément au contrat de bail. Je déclare avoir connaissance de la révision annuelle du loyer, au (date de révision), eu égard à la variation de l’indice de révision des loyers. Je reconnais que mon engagement porte non seulement sur le loyer et les charges, mais également sur les frais de réparations locatives, les intérêts de retard et les frais de procédure au titre du contrat de bail.

 

Par la présente, je m’engage expressément à rembourser sur mes revenus et sur mon patrimoine l’intégralité des sommes dues en cas de défaillance de (nom et prénom du locataire). Je connais et je comprends la nature et l’étendue de l’obligation que je contracte.

 

Par la présente, je m’engage pour (une durée indéterminée/ une durée déterminée jusqu’au date).

 

Par la présente, je reconnais connaître et comprendre l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ».

 

Signature de la caution :

 

Mode d’emploi

• Cet exemple d’acte de caution solidaire est conforme aux dispositions de l’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989. Au moment de remplir ce modèle type, veillez à ne pas oublier les mentions obligatoires : montant du loyer et conditions de révision, affirmation de votre engagement en parfaite connaissance de cause, reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article. A défaut, le cautionnement n’est pas valable.
• Vous pouvez rédiger votre acte de caution solidaire de manière manuscrite ou dactylographiée. Sachez que la loi Elan a supprimé l’obligation des mentions manuscrites. Veillez néanmoins à signer le document à la main.
• Conservez une copie de votre lettre de cautionnement.

Acte de caution solidaire ou simple : quelle différence ?

La caution solidaire peut être actionnée plus facilement et plus rapidement que la caution simple. Zoom sur les 2 scénarios en cas de défaillance du locataire.

1. Le locataire ne paye pas son loyer en cours de bail, ou refuse de payer les réparations locatives, le cas échéant, au moment de quitter le logement.

A noter : le moindre retard de paiement est assimilable à un impayé de loyer. Le bailleur, en pratique, aura tout intérêt à solliciter le locataire à l’amiable dans un premier temps.

2. Le bailleur met en œuvre les moyens adaptés pour récupérer ses créances.

Vous êtes caution simple : le bailleur doit obligatoirement passer par le locataire pour obtenir le paiement. Il lui adresse un commandement de payer, par voie d’huissier. Une copie est remise à la caution simple. A compter de la remise du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour s’acquitter de ses dettes locatives. C’est uniquement à défaut de paiement à l’issue du délai de 2 mois que le propriétaire peut valablement exiger le paiement auprès de la caution simple.

Vous êtes caution solidaire : le bailleur peut s’adresser directement à vous au moindre impayé. Vous recevez immédiatement la notification, par courrier recommandé AR. Vous devez régler les dettes locatives du locataire dont vous vous êtes porté garant. A défaut, le bailleur peut engager une procédure judiciaire à votre encontre en vue de faire saisir vos biens mobiliers et/ou immobiliers ainsi que vos revenus.

A noter : en cas de difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier de délais de remboursement. Adressez-vous à cet effet au Tribunal d’instance de votre lieu de résidence.

Parce que le bailleur peut vous demander de payer sans s’intéresser à la solvabilité du locataire, sans notification préalable ni délai, votre engagement aux termes de l’acte de caution solidaire est d’autant plus fort – et risqué. Attention à bien en avoir conscience avant de vous porter garant…

Clause de solidarité en colocation : quelles conséquences pour la caution ?

2 hypothèses dans le cadre d’une colocation :

1. Chaque colocataire signe un contrat distinct. En signant un acte de caution solidaire, vous vous engagez à rembourser les dettes locatives du seul colocataire pour lequel vous vous portez garant. Vous vous engagez uniquement à hauteur du montant du loyer dont ce colocataire est redevable.
2. La colocation dispose d’un bail unique. La majorité des baux uniques en colocation incluent une clause de solidarité des colocataires. C’est-à-dire que le bailleur peut exiger le paiement de l’intégralité du loyer et des charges indifféremment à l’un ou l’autre des colocataires. En tant que caution solidaire, vous êtes impacté. Peu importe en effet le colocataire pour lequel vous vous portez garant. Au moindre impayé de l’un ou de l’autre, le propriétaire peut solliciter le remboursement des dettes locatives directement auprès de vous, et pour l’intégralité du montant.

Attention au moment de vous engager dans un acte de caution solidaire en colocation ! Vérifiez l’existence ou non de la clause de solidarité des colocataires dans le bail, la portée de votre engagement en dépend…

A noter : votre engagement de caution solidaire peut durer longtemps dans le cadre d’une colocation. Il prend fin, selon le cas de figure :

• Au jour d’entrée dans les lieux d’un nouveau colocataire en remplacement du colocataire dont vous vous portiez garant.
• A défaut de trouver un remplaçant, vous êtes engagé pendant 6 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

Cautionnement solidaire : quel impact sur le patrimoine du couple marié ?

Le cautionnement solidaire est un engagement unilatéral individuel. A priori, le patrimoine de votre époux n’est pas en danger.

• Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : en signant un acte de caution solidaire, vous vous engagez à rembourser au bailleur les dettes locatives du locataire dont vous vous portez garant. Le bailleur pourra faire saisir, le cas échéant, vos biens propres et vos revenus d’activité professionnelle. Ni le patrimoine commun des époux ni les biens propres de l’époux non signataire ne peuvent être saisis.
• Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens: il n’y a pas de notion de biens communs. La caution solidaire engage son seul patrimoine.
• Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle: l’ensemble des biens est commun aux 2 époux. Veillez à obtenir l’accord express de votre époux avant de signer l’acte de caution solidaire.

En pratique : le bailleur exige la plupart du temps que l’époux marié sous le régime de la communauté légale signe l’acte de caution solidaire. Dans ce cas, les biens communs sont saisissables. Les biens propres de l’époux qui se contente de donner son accord, sans être lui-même caution, restent préservés.

Quel intérêt à signer un acte de caution solidaire ?

En pratique, le propriétaire bailleur a tout intérêt à demander à la caution d’être solidaire du locataire. Cela limite les contraintes procédurales à sa charge au moment, le cas échéant, de vous solliciter pour payer les dettes locatives.

De votre côté, la solidarité ne présente pas un intérêt flagrant. Mais lorsque l’acte de caution solidaire est la condition sine qua non pour permettre à un proche ou un membre de votre famille de louer le logement qu’il a choisi, vous aurez sans doute tendance à vous y plier. Assurez-vous de la solvabilité et du sérieux du locataire dont vous vous portez garant avant de remplir et signer le modèle type d’acte de caution solidaire !